Guide des législations en matière de signature électronique (hors Union Européenne)

13 mai 2018

Le règlement eIDAS a uniformisé et renforcé le régime applicable à la signature électronique dans l’Union Européenne, permettant de passer un cap dans son déploiement et la généralisation de son usage, notamment pour les opérations juridiques des entreprises. Ces dernières ayant souvent une composante transfrontalière, la question se pose désormais de la recevabilité de la signature électronique dans le reste du monde.

Soyez rassurés : la signature électronique est aujourd’hui utilisée dans plus de 180 pays et les principales puissances économiques hors Union Européenne ont mis en place des cadres juridiques similaires, assurant la validité et l’admissibilité devant les tribunaux de la signature électronique.

Associé au processus fiable de vérification d’identité de Closd, le haut degré de sécurité technique imposé par la législation européenne permet d’utiliser la plateforme dans le cadre d’opérations transfrontalières sans risque de voir une signature électronique rejetée par une juridiction étrangère.

Cet article résume de façon succincte les législations en matière de signature électronique des principales puissances économiques en dehors de l’Union Européenne. Et si vous passiez à la signature électronique pour votre prochain closing ?

Australie
Electronic Transaction Act 1999

  • Législation très proche de la législation américaine.
  • Il faut pouvoir raisonnablement identifier le signataire et fournir la preuve de l’accord conclu.
  • Les signatures électroniques ont la même valeur que les signatures manuscrites dès lors que les parties conviennent d’utiliser ce procédé.

Brésil
Provisional Measure 2.200

  • Les signatures électroniques sont considérées comme valides dès lors que les parties conviennent d’utiliser ce procédé et la législation brésilienne n’impose pas de technologie particulière.
  • Néanmoins, certains documents, notamment ceux enregistrés auprès de l’administration fiscale, nécessitent l'application d'une signature électronique réalisée en utilisant un certificat délivré par une autorité de certification brésilienne.

Canada
Personal Information Protection and Electronic Documents Act, 2000

  • La loi canadienne autorise l’utilisation de la signature électronique pour la quasi-totalité des contrats et lui donne expressément la même valeur qu’une signature manuscrite dès lors que les parties conviennent d’utiliser ce procédé.

Chine
Electronic Signature Law of the People's Republic of China, 2004

  • Sauf preuve contraire, les signatures électroniques sont considérées comme valides dès lors que les parties conviennent d’utiliser ce procédé.
  • Les signatures électroniques avancées ont la même valeur que les signatures manuscrites. Les signatures électroniques simples sont également juridiquement valables.

Corée du Sud
Digital Signature Act, 1999

  • Les signatures électroniques sont considérées comme valides dès lors que les parties conviennent d’utiliser ce procédé.
  • Les signatures électroniques avancées ont la même valeur que les signatures manuscrites. Les signatures électroniques simples sont également juridiquement valables.

États-Unis
Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (ESIGN Act) et Uniform Electronic Transactions Act (UET Act)

  • Adoption en 2000 de l’ESIGN Act par l’administration fédérale et adoption par 47 états d’une loi sur le modèle du UET Act.
  • Les signatures électroniques ont la même valeur que les signatures manuscrites dès lors que les parties conviennent d’utiliser ce procédé.

Hong Kong
Electronic transaction ordinance, 2000

  • Les signatures électroniques sont considérées comme valides dès lors que les parties conviennent d’utiliser ce procédé.
  • Les signatures électroniques avancées ont la même valeur que les signatures manuscrites. Les signatures électroniques simples sont également juridiquement valables.

Inde
The Information Technology Act, 2000

  • Sauf preuve contraire, les signatures électroniques sont considérées comme valides dès lors que les parties conviennent d’utiliser ce procédé.
  • Les signatures électroniques avancées ont la même valeur que les signatures manuscrites. Les signatures électroniques simples sont également juridiquement valables.

Singapour
Electronic transaction Act 2010

  • Les signatures électroniques sont considérées comme valides dès lors que les parties conviennent d’utiliser ce procédé.
  • Les signatures électroniques avancées ont la même valeur que les signatures manuscrites.
  • Les signatures électroniques simples sont également juridiquement valables si le procédé est fiable, adapté à l’objectif visé et qu’il permet d’identifier le signataire et son intention (avec d’autres preuves).

Suisse
Loi sur la signature électronique, 2016

  • Ce texte adopté en 2016 calque certaines de ses dispositions sur le règlement eIDAS de l’Union Européenne, notamment les exigences de fiabilité relatives à la signature électronique avancée.
  • Les signatures électroniques sont considérées comme valides dès lors que les parties conviennent d’utiliser ce procédé.

Taiwan
Electronic Signatures Act

  • Les signatures électroniques sont considérées comme valides dès lors que les parties conviennent d’utiliser ce procédé. Le consentement exprès des parties à pratiquer leurs échanges par voie électronique est particulièrement important à Taiwan.
  • Les signatures électroniques avancées ont la même valeur que les signatures manuscrites.
  • La loi taiwanaise prévoit que si une loi ou une règlementation impose que des informations soient transmises par écrit, cette exigence peut être satisfaite par un enregistrement électronique.

Remarques : Le terme « signature électronique » tel qu’utilisé dans cette liste désigne une signature électronique utilisant un certificat numérique crypté, telle une signature électronique eIDAS de type Avancé.

Cette liste est une synthèse des législations en vigueur dans les pays concernés, lesquelles sont en constante évolution. Les données présentes dans cet article ont une visée informative et ne constituent pas un conseil juridique. En fonction des juridictions, certaines activités règlementées peuvent déroger aux principes énoncés dans cette liste.


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